Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par JK FORMATIONS, EURL au capital de 100 €, RCS Paris 922 269 907, 76 rue de la Pompe, 75116 Paris. Toute inscription implique leur acceptation.
2. Inscription et contractualisation
L’inscription est formalisée par une convention de formation lorsque la formation est achetée par une entreprise (article L.6353-1 du Code du travail), ou par un contrat de formation professionnelle lorsqu’une personne physique l’achète à titre individuel et à ses frais (article L.6353-3 du Code du travail). Elle n’est définitive qu’après signature de ce document.
3. Prix
Le prix est indiqué dans le programme et dans la convention ou le contrat : 1 500 € HT par jour et par stagiaire, soit 4 500 € HT pour la formation de trois jours (21 heures), TVA au taux de 20 % en sus, soit 5 400 € TTC.
4. Conditions de règlement
Entreprises : le règlement est dû à réception de la facture, sauf stipulation contraire de la convention. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Particuliers : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).
5. Droit de rétractation (particuliers)
Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail).
6. Annulation, abandon et report
Par le stagiaire particulier : si, par suite de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
Par l’entreprise cliente : les conditions d’annulation et de report sont précisées dans la convention de formation.
Par JK FORMATIONS : si une session doit être annulée ou reportée de notre fait, le client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
7. Documents remis
Le stagiaire reçoit, avant la formation, le programme, la convocation et le règlement intérieur ; à l’issue, une attestation de fin de formation.
8. Propriété intellectuelle
Les supports remis sont destinés à l’usage personnel et professionnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite de JK FORMATIONS est interdite.
9. Données personnelles
Voir notre page Données personnelles.
10. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée selon la procédure dédiée. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. JK FORMATIONS a engagé son adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès la signature de la convention de médiation. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée selon la procédure dédiée. À défaut de règlement amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des juridictions compétentes de Paris.